La présente vente portant sur les biens tels que plus amplement décrits dans le bon de commande est conclue entre l’entreprise AMARILLYS SARL, dont le siège social est établi Chaussée de Louvain 431 à 1380 Lasne (Belgique), d’une part et le client d’autre part.
La présente vente a lieu dans le cadre de la loi du 25 juin 1993 et de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatifs à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes et foraines. Ainsi, la présente vente a-t-elle lieu dans des établissements mentionnés en tant qu’unité d’établissement dans l’immatriculation de la société AMARILLYS, à la Banque Carrefour des Entreprises.
La présente vente a lieu dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien, ou :
Dans le cas de biens multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément : du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend possession physiquement du dernier bien.
Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples : du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Important
La commande ne peut être annulée ni reprise ni échangée si le produit est déballé ou que son emballage d’origine est endommagé.
Si l’entreprise omet d’informer le client de son droit de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial.
Exercice du droit de rétractation
Le client informe par lettre recommandée l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur la page Politique de retours, soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation, dans les délais, incombe au client.
Remboursement et frais
L’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’entreprise.
À moins que l’entreprise ne propose de récupérer elle-même les biens vendus, elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens vendus.
À moins que l’entreprise ne propose de récupérer elle-même les biens, le client renvoie les biens à l’entreprise au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.
Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.
Responsabilité et dépréciation
La responsabilité du client n’est engagée à l’égard de la dépréciation des biens résultant de la manipulation des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le client n’est pas responsable de la dépréciation des biens lorsque, en tout état de cause, l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il paie à l’entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Annulation de commande
L’acompte faisant office de signature et la signature d’acompte. L’annulation de la commande entraîne automatiquement le paiement d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande TTC et la perte totale de l’acompte versé lors de cette commande, majorée d’éventuels frais de stockage à raison d’un montant journalier de 15 € ou tout autre dédommagement
Effets de la rétractation
Sauf hypothèses vues ci-avant, le client n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties d’exécuter le contrat ou de conclure le contrat dans les cas où le client a fait une offre.
Sans préjudice de l’article 24 alinéa 1er et 2 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l’exercice par le client de son droit de rétractation a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire sans frais pour le client à l’exception de ceux visés ci-avant.
Exclusion du droit de rétractation
Le client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Prix / Conditions de paiement
L’entreprise offre des biens en vente en indiquant le prix par écrit et de manière non équivoque. Le prix est en outre indiqué de manière lisible et apparente.
Le prix indiqué sur le devis préalablement remis au client acquéreur par l’entreprise est le prix total à payer en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services liés obligatoirement en supplément par le client.
Livraison
Sauf si les parties en disposent autrement, la livraison des biens n’est inscrite qu’à titre indicatif.
Informations communiquées
Avant que le client ne soit lié par le contrat, il reconnaît avoir été informé de façon claire et compréhensible sur :
- Les principales caractéristiques des biens vendus
- L’identité de l’entreprise et notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial
- L’adresse où l’entreprise est établie, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique
- Le prix total des biens vendus, toutes taxes comprises, et le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
- La date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens et le cas échéant les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations
- Le droit de rétractation, les conditions, le délai, les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le modèle de formulaire de rétractation
- Le fait que le client devra supporter les frais de renvoi des biens en cas de rétractation
- L’information selon laquelle le client est tenu de payer des frais raisonnables à l’entreprise dans l’hypothèse où il exercerait le droit de rétractation
- Un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens vendus
Les informations susvisées font parties intégrantes du contrat et ne peuvent être modifiées à moins que les parties n’en décident autrement de manière expresse.
L’entreprise fournit au client une copie du contrat signé. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’informations susvisées incombe à l’entreprise.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix.
Le versement d’un acompte n’est pas remboursable, il est à valoir sur le prix de vente et non à titre d’arrhes.
Garantie
Les marchandises sont garanties contre leurs défauts de conformité par rapport au contrat et les vices cachés dans les conditions telles que prévues par les dispositions du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie est exclue si :
- Le défaut de fonctionnement provient d’une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation et/ou contrairement aux conditions normales d’utilisation
- Le produit a été utilisé pour un usage impropre à sa destination
- Le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale de la marchandise ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client
Réserve de fabrication / Montage / Retaille
En cas de litige sur les produits vendus, les frais d’expédition à l’entreprise et les frais de réexpédition par l’entreprise sont à la charge du client.
Stocks disponibles
La vente de produits est soumise au stock disponible au sein de chaque vendeur AMARILLYS. Les stocks disponibles sont susceptibles de varier.
Force majeure
L’acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéressent.
Compétence des tribunaux
Toute contestation relative à la présente convention ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.
Ainsi fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien, pour être exécuté de bonne foi.
Coordonnées de l'entreprise
AMARILLYS SARL
431 Chaussée de Louvain
1380 Lasne, Belgique
TVA : BE1001.028.518
Téléphone : +32 2 428 37 22